Luc POSSOZ, notaire, 1000 Bruxelles

 

Luc POSSOZ, notaire

1000 Bruxelles

La copropriété - Adaptation des statuts

27 août 2013

Un immeuble à appartements multiples est géré par la loi sur la Copropriété reprise dans le Code civil.
En juin 2010, cette loi a subi une grande réforme de manière à moderniser le fonctionnement des copropriétés. Elle a aussi permis d’accroître la transparence de leur gestion et de renforcer la participation des copropriétaires.
De nombreuses modifications avaient donc été apportées à la législation, celles-ci étant recensées dans les pages suivantes.
La loi de juin 2010 prévoyait que le syndic disposait d’un an pour soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale, une version de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur adapté à cette nouvelle loi.
Aujourd’hui, ce délai a été prolongé d’un an supplémentaire via la loi du 17 août 2013. Les statuts doivent désormais être adaptés pour le 1er septembre 2014.
Nous rappelons par ailleurs qu’il ne faut pas d’acte authentique, sauf si l’Assemblée générale apporte en même temps ou ultérieurement, des modifications à l’acte de base.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge