Luc POSSOZ, notaire, 1000 Bruxelles

 

Luc POSSOZ, notaire

1000 Bruxelles

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

POSSOZ, Luc

Rue du Commerce - Handelsstraat 124
1000 Bruxelles
Tel. (02) 230.70.55
Fax. (02) 231.11.93

LDE
TVA BE 0850863511
RPM Bruxelles
Assurances du Notariat sc

 

25 octobre 2021

Une jeune femme devant une maison située en Flandre en Belgique

Vous envisagez d'acheter une propriété en Région flamande l'année prochaine ? Dans ce cas, le taux des droits d’enregistrement sera différent pour vous. Qu'est-ce qui va changer exactement ? Notaire.be répond aux 5 questions les plus importantes. 

  1. À l’avenir, payerez-vous payer plus ou moins d'impôts pour l'achat d'un bien immobilier ?

Bonne nouvelle si vous envisager d’acheter une maison familiale à partir du 1er janvier 2022 : les droits d'enregistrement passeront de 6 à 3%. La condition ? Ne posséder aucun autre bien.

Si, en plus, vous procédez à une rénovation énergétique complète du bien, vous bénéficierez à l'avenir d’un taux encore plus avantageux de 1% (au lieu de 5%) ! Ce taux s'applique à ce que l'on appelle les « grands travaux de rénovation énergétique ». Sur le site web d'Energiesparen.be, vous pouvez vérifier les conditions à remplir.

Si vous possédez déjà une maison que vous ne souhaitez pas vendre et vous voulez investir dans une résidence secondaire ou un immeuble de rapport, il faudra payer des droits d'enregistrement de 12% au lieu de 10% à partir du 1er janvier 2022.

  1. Quand pourrais-je bénéficier des nouveaux taux ?

Le gouvernement flamand souhaite qu’un maximum d'acheteurs puisse bénéficier des taux d'imposition les plus avantageux. Si vous avez signé un compromis pour l'achat d'un logement familial en 2021 et que la signature de l’acte authentique se fera en 2022, vous pourrez bénéficier des taux réduits. En effet, c'est la date de l'acte authentique qui est prise en compte pour savoir si vous pouvez bénéficier du nouveau taux.

Pour les acheteurs d'autres biens immobiliers, c'est l'inverse : c'est la date du compromis qui compte. Les belges qui investissent dans d'autres biens immobiliers en Flandre pourront encore bénéficier des droits d'enregistrement de 10% si le compromis est signé en 2021, alors que l'acte est prévu pour 2022. La date du compromis est ici décisive.

Résumé :

J'achète une propriété unique, occupée par son propriétaire :

Je vais signer mon compromis...

 Je signe mon acte notarié

 Quel est le taux qui me concerne ?

 2021

 2021

 6%

 2021

 2022

 3%

 2022

 2022

 3%

J'achète un autre bien (ou je suis déjà propriétaire d'un bien que je ne veux pas vendre)

  Je vais signer mon compromis...

  Je signe mon acte notarié

  Quel est le taux qui me concerne ?

 2021

 2021

 10%

 2021

 2022

 10%

 2022

 2022

 12%

  1. Que se passe-t-il si je n'ai pas encore vendu mon logement précédent lorsque j'achète le nouveau ?

Votre propriété n'est pas vendue lorsque vous achetez votre nouveau logement ? Aucun de souci, vous pouvez bénéficier du taux réduit si vous vous engagez à vendre le bien dans l'année qui suit la signature de l'acte notarié.

À l'avenir, le gouvernement flamand donnera aux acheteurs un peu plus de marge de manœuvre en portant cette période à 2 ans. Plus de temps donc pour vendre l'ancienne maison.

  1. Puis-je récupérer les droits d’enregistrement déjà payés avec le nouveau système ?

Le système de reportabilité vous permettait, sous certaines conditions, de récupérer une partie des droits payés antérieurement lors de l'acquisition d'une 1ère habitation (par compensation avec le nouvel achat ou par remboursement). Mais ce système était assez compliqué... Il sera donc supprimé à partir du 1er janvier 2024.

En attendant, vous pouvez toujours profiter de la reportabilité pour un nouvel achat. Si, en tant qu'acheteur d'une maison familiale, vous êtes éligible à la fois au taux réduit de 3 % ou 1 % et à la reportabilité, vous devrez faire un choix : soit vous choisissez l'ancien taux de 6 % ou 5 % combiné à la reportabilité, soit vous choisissez le nouveau taux de 3 % ou 1 % sans l'application de la reportabilité.

  1. Puis-je encore bénéficier d'une réduction sur les droits d'enregistrement si j'achète une maison modeste ?

Lorsque vous achetez une maison individuelle et familiale, vous bénéficiez non seulement d'un taux réduit, mais aussi d'une réduction supplémentaire si la valeur de vente de la maison ne dépasse pas 200 000 € ou 220 000 € (villes-centres et communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles). Le Gouvernement flamand augmente ces seuils à 220.000 euros et 240.000 euros (villes-centres et communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles) pour les actes notariés établis à partir du 1er janvier 2022.

La remise est calculée en exonérant un montant des droits d'enregistrement. Le taux ayant été ramené à 3 %, cela représente une réduction de 2 800 euros. Les acheteurs qui bénéficient du taux de 1% pour la rénovation énergétique bénéficient d'une réduction de 960 euros.

Vous avez des questions sur les nouvelles règles ? Vous voulez savoir quel taux s'applique à vous ? N’hésitez pas à en discuter avec une étude notariale.

Source: Fednot

20 octobre 2021

Pour entreprendre, il faut « avoir les reins solides » financièrement. Pour financer la création de son entreprise, on pense souvent à l'emprunt bancaire. Pourtant, il existe d'autres façons d’obtenir un coup de pouce.

Découvrez tous les moyens de financement dans notre nouvelle infofiche "Comment financer la création de son entreprise ?".

Cette infofiche est interactive ! Pour obtenir davantage d'informations, n'hésitez pas à cliquer avec votre souris !

Source: Fednot

18 octobre 2021

Quelques conseils pour entreprendre en Belgique : comment démarrer son entreprise, activité ?

Les conséquences de la crise sanitaire n’ont pas été faciles pour les entrepreneurs. Pourtant, on remarque tout de même une augmentation du nombre de constitution d’entreprises en Belgique. L’esprit d’entreprise est toujours présent ! Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans une nouvelle aventure ? Notaire.be revient sur 5 questions soulevées lors de notre dernier Facebook live sur ce sujet.

  1. Quels sont les premiers conseils à donner au futur entrepreneur ?

Avant tout, il est important de s’assurer que l’activité que l’on souhaite lancer soit viable : de quel budget aurais-je besoin ? Y a-t-il une forte concurrence sur le marché ? Quel groupe de clientèle vais-je cibler ? Si j’ai besoin de financement, qui contacter ? Etc.

Pour répondre à ces questions, il est conseiller d’organiser une étude de marché et un test de produit. Il faut également établir un business plan cohérent. Ensuite, vous pouvez consulter un comptable qui vous aidera à établir un plan financier.

D’un point de vue juridique, il convient aussi de se demander si on souhaite exercer son activité en personne physique ou en société. Pour cela, il faut se poser les bonnes questions : quelles seront les démarches administratives ? Que pourrait-il se passer en cas de difficultés financières ? Les créanciers pourront-ils se saisir du logement familial ? Quelles sont les conséquences en terme d’héritage ?

N’hésitez pas à demander conseil à un notaire. Il répondra à toutes vos questions afin d’arriver à la solution optimale pour votre projet et votre situation personnelle.

Il y a notamment deux gros avantages à constituer une société :

  • Limitation de la responsabilité : en cas de soucis financiers, les créanciers ne pourront agir que sur le patrimoine de la société et non pas sur le patrimoine personnel du fondateur.
  • Mécanismes fiscaux plus avantageux : on peut facilement avoir d’autres investisseurs, on peut déléguer le pouvoir de gestion à des administrateurs. On peut donc mieux organiser tout le fonctionnement de la répartition des tâches et des responsabilités au sein de la structure.
  1. Que sont les statuts et que contiennent-ils ?

Les statuts sont les règles de fonctionnement de la société. Ils ont pour but de prévoir notamment les relations avec les personnes étrangères à la société, les rapports entre actionnaires eux-mêmes, les pouvoirs de ses représentants, le tout en respectant les dispositions prévues par la loi. Ils contiennent :

  • la forme de la société 
  • la dénomination de la société 
  • le siège (l’adresse de la société)
  • l’objet de la société : la désignation précise de l’activité que la société exercera
  • le capital de la société (dans le cas d’une SA) : le montant du capital, sa souscription, la libération, les modalités d’augmentation ou de réduction du capital,…
  • les titres de la société : le nombre de titres émis, leur nature, la transmission, …
  • La représentation de la société : la désignation du ou des représentants de la société, leurs pouvoirs et la manière de les exercer, …
  • les assemblées générales : les règles relatives aux assemblées générales, l’exercice social et les obligations comptables, la répartition des bénéfices, …
  • les modalités relatives à la dissolution-liquidation de la société

Pour en savoir plus sur les statuts, cliquez ici.

  1. Comment évaluer les apports en nature équitablement ?

Lorsqu’on lance sa société, il est possible de faire un apport d’argent. Mais il est également possible d’apporter une voiture, un outil particulier, un brevet, etc. C’est ce qu’on appelle un « apport en nature ».

Quelles sont les formalités ? Les fondateurs sont tenus de préciser quel est l’intérêt de la société pour cet apport et d’évaluer son montant. Ensuite le réviseur d’entreprise doit obligatoirement donner un rapport.

Autre possibilité, le « quasi-apport ». Au lieu d’apporter sa camionnette, par exemple, via un apport en nature, il est possible de la vendre à la société. De cette façon, on évite le rapport du réviseur d’entreprise.

  1. Jusqu’à quel point suis-je tenu responsable des dettes professionnelles de mon époux indépendant ?

La réponse à cette question dépend du régime matrimonial des conjoints.

  • Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, le régime matrimonial légal applicable est celui de la communauté de biens. Sous ce régime, les biens acquis avant le mariage et ce que vous avez reçu par donation ou succession (même pendant le mariage), vous appartiennent personnellement. Par contre, les revenus et acquisitions des époux durant leur mariage sont communs.

Si vous avez des difficultés financières, le risque est donc important. En effet, les créanciers pourront avoir un recours sur l’ensemble des avoirs que vous détenez en couple.

  • Si votre conjoint est indépendant, il recommandé de conclure un contrat de mariage en adoptant le régime de la séparation de biens. Avec ce régime matrimonial, il n’y a pas de patrimoine commun. Chacun des époux perçoit ses propres revenus et les biens achetés après le mariage restent propres.
  1. Toute personne qui crée une société est-elle automatiquement responsable en cas de faillite ?

En tant que fondateur, vous pouvez être tenu responsable si dans les 3 ans de la constitution de votre entreprise, le plan financier laissait apparaitre un apport manifestement insuffisant. Les autres détenteurs d’actions sont qualifiés de « souscripteur ». Contrairement aux fondateurs, ils évitent cette responsabilité.

En conclusion, n’hésitez pas à contacter un notaire pour lui poser toutes vos questions ! Il est à votre disposition pour vous conseiller sur toutes les conséquences d’une constitution d’entreprise ou de société pour vous et votre famille.

Pour (re)voir l'intégralité de notre Facebook Live, cliquez ici.

Source: Fednot

 

Luc POSSOZ
Notaire

Sylvie BACHELART
Collaboratrice

Eric BRASSEUR
Licencié en droit

Maria CARBONE
Licenciée en droit

François MATTHIEU
Master en notariat

Marina RENIERS
Collaboratrice

Bénédicte VANDENBORRE
Licenciée en notariat

Guillaume VAN der MERSCH
Master en notariat

 
 
 

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Pour transmettre un bien immobilier, vaut-il mieux opter pour une donation ou une succession ?

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